Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit au repos pour les employés des bateaux de marchandises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-200 du 17 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. D4511-14, Art. R4511-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance