Décret n°2017-200 du 17 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D4511-14, Art. R4511-14

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Droit au repos pour les employés des bateaux de marchandises

Résumé. Les employés des bateaux de marchandises ont droit à un repos quotidien d'au moins dix heures, dont six consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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