Décret n°2017-1887 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un décret et désignation du responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et un ministre est chargé de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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