Décret n°2010-632 du 9 juin 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes :
I.-L'expéditeur peut soumettre un projet de document administratif électronique appelé document simplifié d'accompagnement (DSA), par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.
Le document simplifié d'accompagnement peut être remplacé par une déclaration simplifiée polyvalente commerciale ou administrative (DSPC/ DSPA) ou tous documents commerciaux comportant la mention “ document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal ”.
II.-Les DSA établis au moyen du téléservice de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise sont imprimés et l'exemplaire papier accompagne la marchandise.
III.-Le DSA comporte trois exemplaires. Le destinataire peut demander à l'administration des douanes et droits indirects le remboursement de l'accise acquittée, en produisant l'exemplaire numéro 3 du DSA qui lui aura été renvoyé par l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures informatisées pour le transport de produits taxés

Résumé. Ce décret décrit les procédures informatisées pour le transport de produits soumis à des taxes spéciales, comme les alcools ou le tabac.

Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes :
I.-L'expéditeur peut soumettre un projet de document administratif électronique appelé document simplifié d'accompagnement (DSA), par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.
Le document simplifié d'accompagnement peut être remplacé par une déclaration simplifiée polyvalente commerciale ou administrative (DSPC/ DSPA) ou tous documents commerciaux comportant la mention “ document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal ”.
II.-Les DSA établis au moyen du téléservice de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise sont imprimés et l'exemplaire papier accompagne la marchandise.
III.-Le DSA comporte trois exemplaires. Le destinataire peut demander à l'administration des douanes et droits indirects le remboursement de l'accise acquittée, en produisant l'exemplaire numéro 3 du DSA qui lui aura été renvoyé par l'expéditeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1887 du 29 décembre 2017art. 1 : Création d'un document papier temporaire pour les expéditions de marchandises soumises à accise

En résumé. Le texte modifie les procédures de justification et d'apurement des expéditions de marchandises soumises à accise, en remplaçant les références aux documents papier par des systèmes informatisés et en introduisant un nouveau document simplifié d'accompagnement (DSA).

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance