Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018