Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 (Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires) et le forfait prévu à l'article 3 (Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats) en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des tarifs pour les inspections sanitaires maritimes

Résumé. Les ministres de la santé et des transports fixent les tarifs pour les inspections de navires, en tenant compte des coûts et d'une rémunération juste, avec une réévaluation tous les deux ans.

Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 (Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires) et le forfait prévu à l'article 3 (Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats) en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance