En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Fixation des tarifs pour les inspections sanitaires maritimes
Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 (Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires) et le forfait prévu à l'article 3 (Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats) en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.