Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les frais mentionnés à l'article L. 3115-2 du code de la santé publique (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R. 3115-29 du même code (Certificats sanitaires pour les navires), ou de leur renouvellement conformément à l'article R. 3115-36 de ce code (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires), y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Frais des certificats sanitaires pour les navires

Résumé. Les frais pour les certificats sanitaires des navires couvrent toutes les opérations nécessaires, y compris l'inspection et le transport.

Les frais mentionnés à l'article L. 3115-2 du code de la santé publique (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R. 3115-29 du même code (Certificats sanitaires pour les navires), ou de leur renouvellement conformément à l'article R. 3115-36 de ce code (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires), y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance