Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats

Résumé. Les frais de renouvellement des certificats sanitaires sont fixes.

Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance