Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :
1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;
2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.
II. - Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :
1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
III. - La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :
1° Pour les navires de croisière :

Nombre de passagers Nombre d'heures maximales
consacrées à l'inspection
≤ 50 passagers 4 heures
51 à 500 passagers 8 heures
> 500 passagers 12 heures

2° Pour les cargos :

Tonnage Nombre d'heures maximales consacrées
à l'inspection
< 1000 4 heures
1000 à 3000 6 heures
3001 à 10000 8 heures
> 10000 12 heures

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires

Résumé. Les frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires dépendent du temps d'inspection et du transport, avec des majorations en fonction des horaires.

I. - Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :
1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;
2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.
II. - Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :
1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
III. - La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :
1° Pour les navires de croisière :

Nombre de passagers Nombre d'heures maximales
consacrées à l'inspection
≤ 50 passagers 4 heures
51 à 500 passagers 8 heures
> 500 passagers 12 heures

2° Pour les cargos :

Tonnage Nombre d'heures maximales consacrées
à l'inspection
< 1000 4 heures
1000 à 3000 6 heures
3001 à 10000 8 heures
> 10000 12 heures

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance