Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-13, Art. D149-12-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-12-2 > >
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