JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 4

Article 4

Le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
2° Aux articles 4 et 5, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;

2° Aux articles 4 et 5, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».