JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 3

Article 3

Aux I, II et III de l'article 3, au I de l'article 4 et à l'article 6 du décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».


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Version 1

Aux I, II et III de l'article 3, au I de l'article 4 et à l'article 6 du décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».