JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 5

Article 5

Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


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Version 1

Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.