En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Calendrier d'application des chapitres du décret
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 (Reclassement des sous-officiers de gendarmerie) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.