A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6-1 → Version 3
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6-1
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 3
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Article 2
Article 3