A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie DCode de la sécurité intérieureArt. R613-16-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R613-16-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R613-16-3 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3