Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'armes pour les agents de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3