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Section 3

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3