Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire. et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-5Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicauxL'article explique comment calculer les pensions de retraite pour les professionnels médicaux, en utilisant des points acquis avant et après 2006. ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux)Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libérauxCe décret modifie les règles de retraite des sages-femmes et autres professionnels libéraux, en introduisant une cotisation annuelle obligatoire et en ajustant la valeur des points de retraite. relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 12 décembre 2017,
Décrète :