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Décret n°2017-1812 du 28 décembre 2017

relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des points de retraite pour les sages-femmes

Résumé. Ce décret fixe la valeur des points de retraite des sages-femmes à 6,10 euros et prévoit une revalorisation annuelle jusqu'en 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux) relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés en date du 19 décembre 2017 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2017 ;

Vu la saisine de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 12 décembre 2017,

Décrète :

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Fixation de la valeur de service des points de retraite

Résumé. La valeur de service des points de retraite des sages-femmes est fixée à 6,10 euros et revalorisée chaque année jusqu'en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1812 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2