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Décret n°2017-1804 du 28 décembre 2017

modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions judiciaires

Résumé. Le décret étend une prime à certains emplois dans les tribunaux administratifs et autres juridictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 (Composition et fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1, D. 2333-120-20 et D. 2333-120-22 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 234-3 (Fonctions des présidents dans les juridictions administratives) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Décrète :

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Extension de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est étendue à d'autres fonctions dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la Cour nationale du droit d'asile et la commission du contentieux du stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1804 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2