Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est étendue à d'autres fonctions dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la Cour nationale du droit d'asile et la commission du contentieux du stationnement payant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001Art. 1 → Version 2Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001Art. 1, Art. ANNEXE