Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2020

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance