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Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017

portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des fonctionnaires parisiens

Résumé. Ce décret augmente les salaires des administrateurs et attachés de la ville de Paris à partir de 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 (Augmentation des salaires et nouveau classement pour les attachés d'administration parisienne) portant échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 (Ajustement des salaires des directeurs de mairie à Paris) modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 (Fixation des salaires des directeurs de mairie d'arrondissement à Paris) fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11,12 et 13 décembre 2017,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs parisiens

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des administrateurs de la ville de Paris à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des indices bruts des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Les indices bruts des attachés d'administrations parisiennes sont mis à jour pour les années 2017 à 2021, avec des augmentations progressives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'entrée en vigueur des modifications des indices bruts

Résumé. Les modifications des tableaux d'indices bruts pour différentes tailles de population entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4