Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1799 du 28 décembre 2017art. 3
En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 30 décembre 2017
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
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En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 30 décembre 2017