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Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R39-1 → Version 6 Code électoralArt. R39-2-1 → Version 1 Code électoralArt. R39-10-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code électoralart. R39-2-1 (M)crée Code électoralart. R39-10-1 (V)

modifie

modifie Code électoralart. R39-1 (V) → Version 6

cite

Code électoralart. L52-11-1 Code électoralart. L52-7-1

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