Décret n°90-606 du 9 juillet 1990
Article 15
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014art. 3 : Modification de l'article 15 du décret de 1990
En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au samedi 28 juin 2014
Source : Légifrance