Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 15

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Article 15

Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au samedi 28 juin 2014

Source : Légifrance