Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires
Article 1