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Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017

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Chapitre II

Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques

2

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1 > >

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