Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 18-8

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2021

Abrogé parDécret n°2020-1518 du 4 décembre 2020art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au lundi 31 mai 2021

Créé parDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017art. 8

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'

article 19-1

, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'

article L. 551-1 du code de la sécurité sociale

.