Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 18-8

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Article 18-8

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'

article 19-1

, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'

article L. 551-1 du code de la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

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Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 1 juin 2021

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

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