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Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017

fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports

Abrogé1 novembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-8 (Délais pour l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire) à R. 211-15 (Extension des règles de sécurité aéroportuaire aux territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 avril 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 mars 2017,

Décrète :

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023

Le seuil de trafic mentionné à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à :
30 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées jusqu'au 31 décembre 2020 ;
10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques sur les certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. L'article abroge des règles sur les certificats de sécurité aéroportuaire pour certains aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 octobre 2023

Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4