Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023
Le seuil de trafic mentionné à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.