Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017

Article 3

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Article 3

I. - La section 4 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-1 (Déclaration annuelle des risques professionnels) à R. 4162-23 (Utilisation des points du compte pénibilité pour la retraite), R. 4162-26 (Procédure de réclamation pour les points de pénibilité) à R. 4162-37 (Procédure de recours pour les désaccords sur l'exposition aux risques professionnels) et R. 4162-57 (Paiement des cotisations pour exposition aux risques professionnels) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale » ;
3° Les mots : « caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ».

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification des règles sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles sur la prévention des risques professionnels et met à jour les références aux caisses de sécurité sociale.

I. - La section 4 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-1 (Déclaration annuelle des risques professionnels) à R. 4162-23 (Utilisation des points du compte pénibilité pour la retraite), R. 4162-26 (Procédure de réclamation pour les points de pénibilité) à R. 4162-37 (Procédure de recours pour les désaccords sur l'exposition aux risques professionnels) et R. 4162-57 (Paiement des cotisations pour exposition aux risques professionnels) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale » ;
3° Les mots : « caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ».

Relations

cite

cite  chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travailcite  chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travailcite  section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance