A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. R222-30
-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8
-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1
Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. R222-30
-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8
-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1