Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. R222-30

-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8

-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1

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Modification des obligations de communication et suppression d'obligations pour les commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les obligations de communication de l'ACPR et supprime certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes dans les comités de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. R222-30

-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8

-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1

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