Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de communication et suppression d'obligations pour les commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. R222-30
-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8
-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1