Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réaffectation des provisions techniques spéciales complémentaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance