Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017

Art. 2

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Réaffectation des provisions techniques spéciales complémentaires

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent réaffecter leurs provisions techniques spéciales complémentaires et corriger les déficits de provisions à partir de septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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