Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Lorsque, en application du II de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union change d'agrément pour devenir une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, ou lorsque, en application du II de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance change d'agrément pour devenir une institution de retraite professionnelle supplémentaire, et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance), la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
II. - Lorsque, en application du III de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, ou lorsque, en application du III de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance). La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance sont inscrits au bilan de la mutuelle ou union ou de l'institution pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Ce décret explique comment les mutuelles et institutions de prévoyance doivent ajuster leurs comptes lorsqu'elles changent d'agrément ou transfèrent des engagements.

I. - Lorsque, en application du II de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union change d'agrément pour devenir une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, ou lorsque, en application du II de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance change d'agrément pour devenir une institution de retraite professionnelle supplémentaire, et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance), la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
II. - Lorsque, en application du III de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, ou lorsque, en application du III de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance). La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance sont inscrits au bilan de la mutuelle ou union ou de l'institution pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance