Créé le 29 décembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1763 du 26 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.