A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011Art. 2 → Version 2Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011Art. 3 → Version 3
- Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3