A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1 → Version 7Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-1 → Version 2Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-2 → Version 2Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-3 → Version 2Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-4 → Version 2
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4