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Décret n°2017-1654 du 30 novembre 2017

modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des transferts financiers et matériels entre EHPAD

Résumé. Ce décret ajuste les transferts de trésorerie et de biens entre plusieurs EHPAD, notamment celui de Beaurecueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 74 (Transfert gratuit de biens publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 (Transfert des biens de l'Office national des anciens combattants vers les EHPAD) relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la délibération du conseil municipal de Beaurecueil créant l'établissement public autonome de Beaurecueil en date du 28 août 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017,

Décrète :

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Modification des transferts de biens pour les EHPAD

Résumé. Un décret ajuste la trésorerie transférée pour l'EHPAD de Beaurecueil et modifie les transferts de biens entre plusieurs EHPAD.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016

Art. 1, Art. null

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016

Art. 4 bis

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Décret n°2017-1654 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2