Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des transferts de biens pour les EHPAD
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016
Art. 1, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016
Art. 4 bis