Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Source : Légifrance