Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. et R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche)Art. R.53-9Utilisation du FNAEG pour l'identification et la rechercheLe fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aide à identifier les auteurs de crimes et délits, retrouver les personnes disparues, et identifier les victimes ou personnes décédées. à R. 53-21 (Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques)Art. R.53-21Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiquesUn magistrat contrôle le fonctionnement du service qui conserve les prélèvements biologiques et doit faire un rapport annuel. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 (Institut national de police scientifique)Art. R.413-27Institut national de police scientifiqueL'Institut national de police scientifique est un établissement public qui gère des laboratoires spécialisés dans l'analyse scientifique pour la police. à R. 413-46 (Rôle du conseil scientifique dans la police technique et scientifique)Art. R.413-46Rôle du conseil scientifique dans la police technique et scientifiqueLe conseil scientifique aide les dirigeants de l'institut de police technique et scientifique dans plusieurs domaines comme la recherche, la veille technologique et l'amélioration des méthodes d'investigation. ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :