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Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des services de police technique et scientifique

Résumé. Le décret réorganise les services de police technique et scientifique en modifiant leurs noms, rôles et responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) et R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche) à R. 53-21 (Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 (Institut national de police scientifique) à R. 413-46 (Rôle du conseil scientifique dans la police technique et scientifique) ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un nouveau service dans la police technique et scientifique

Résumé. Le décret ajoute le Service Central de la Police Technique et Scientifique comme sixième service dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et rôles dans la police technique et scientifique

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'sous-direction' par 'service central' et précise les rôles des chefs de service dans la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables de l'accès aux données personnelles

Résumé. Le décret change le responsable de l'accès et de la rectification des données personnelles, en remplaçant 'directeur' par 'chef du service central' et en modifiant 'police judiciaire' par 'police technique et scientifique'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil scientifique de la police nationale

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil scientifique de la police nationale en réduisant les postes liés à la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5