Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-18 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 53-9 à R. 53-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 à R. 413-46 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 > > Art. 2, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-32, Art. R413-42 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet