A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-9 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R53-15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R53-18 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18