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Modification des termes et rôles dans la police technique et scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’entité responsableCode de procédure pénaleArt. R53-15 : Limites des droits sur les données génétiques dans le cadre pénal
→ Version 2 : Modification des destinataires (police)Code de procédure pénaleArt. R53-18 : Accès restreint au fichier des empreintes génétiques
→ Version 3 : Modification terminologique – changement d’entité désignée
- Code de procédure pénaleArt. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18