Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18

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Modification des termes et rôles dans la police technique et scientifique

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'sous-direction' par 'service central' et précise les rôles des chefs de service dans la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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