A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-18 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. R15-18
Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-18