Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-18

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Ajout d'un nouveau service dans la police technique et scientifique

Résumé. Le décret ajoute le Service Central de la Police Technique et Scientifique comme sixième service dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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