Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau service dans la police technique et scientifique
Résumé. Le décret ajoute le Service Central de la Police Technique et Scientifique comme sixième service dans le Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :