Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Indemnités pour les présidents de comité fiscal

Résumé. Le président et son suppléant du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent recevoir une indemnité par séance, dont le montant et le nombre maximal sont fixés par arrêté.

Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

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