Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Rémunération des experts du comité consultatif

Résumé. Les experts du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche peuvent être payés pour leur présence.

Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance