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Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017

relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles tarifaires pour les aéroports

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les tarifs des aéroports, notamment en allongeant le délai d'opposition et en précisant les conditions d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports) à R. 224-10 (Procédure d'avis pour les contrats de redevances aéroportuaires) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul) à L. 6325-7 (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du délai d'opposition des tarifs aéroportuaires

Résumé. Le délai d'opposition de l'autorité administrative sur les nouveaux tarifs des aérodromes passe de 15 à 21 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles à certains systèmes d'aérodromes

Résumé. Les règles s'appliquent maintenant aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes, incluant au moins un aéroport avec plus de cinq millions de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs de l'autorité de supervision aérienne

Résumé. L'autorité de supervision indépendante en aviation peut maintenant demander des éléments pour instruire les affaires au lieu d'utiliser directement les services du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Condition supplémentaire pour l'indemnité des experts en aviation civile

Résumé. L'indemnité des experts dans l'aviation civile n'est plus versée s'ils sont agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017
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