Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports)Art. R.224-1Services payants dans les aéroportsLes aéroports peuvent facturer des services aux compagnies aériennes, mais uniquement pour les besoins directs de leurs vols. à R. 224-10 (Procédure d'avis pour les contrats de redevances aéroportuaires)Art. R.224-10Procédure d'avis pour les contrats de redevances aéroportuairesUn avis doit être rendu par une autorité indépendante sur les contrats de redevances aéroportuaires, en tenant compte de divers éléments comme la juste rémunération des investissements et l'absence de discrimination tarifaire. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement. à L. 6325-7 (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires)Art. L.6325-7Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuairesLes usagers et exploitants d'aérodromes doivent échanger des informations pour fixer les tarifs des redevances. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :