Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-9

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Condition supplémentaire pour l'indemnité des experts en aviation civile

Résumé. L'indemnité des experts dans l'aviation civile n'est plus versée s'ils sont agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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