Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-8

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Modification des pouvoirs de l'autorité de supervision aérienne

Résumé. L'autorité de supervision indépendante en aviation peut maintenant demander des éléments pour instruire les affaires au lieu d'utiliser directement les services du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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