Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-4

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Modification du délai d'opposition des tarifs aéroportuaires

Résumé. Le délai d'opposition de l'autorité administrative sur les nouveaux tarifs des aérodromes passe de 15 à 21 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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