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Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017

définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour des Antilles françaises

Résumé. Ce décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour des Antilles françaises en utilisant des points de référence et des lignes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 (Décret fixant les limites du plateau continental autour de la Martinique et de la Guadeloupe) définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale aux Antilles

Résumé. Le décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour des Antilles françaises en utilisant des points de référence et des lignes spécifiques.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale martiniquaise) à 5 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Martin) et par les articles 6 (Détermination des limites maritimes autour des Antilles françaises) et 7 (Détermination des lignes de base pour la mer territoriale des Antilles).
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :

  • première colonne : le nom de l'île ;
  • deuxième colonne : le nom du point ;
  • troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
  • quatrième colonne : la latitude Nord ;
  • cinquième colonne : la longitude Ouest ;
  • sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ;
cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale martiniquaise

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de la Martinique.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Martinique MA01 Pointe de Marigot 14-49-49 N 061-01-44 W Loxodromie
Martinique MA02 La Caravelle 14-48-26 N 060-52-46 W Loxodromie
Martinique MA03 Loup-Garou 14-40-57 N 060-50-53 W Loxodromie
Martinique MA04 Pointe du Vauclin 14-34-05 N 060-49-30 W Loxodromie
Martinique MA05 Pointe Macré 14-28-50 N 060-48-37 W Loxodromie
Martinique MA06 Cap Ferré 14-27-37 N 060-48-33 W Loxodromie
Martinique MA07 Ilet à Toisroux 14-24-38 N 060-49-55 W Loxodromie
Martinique MA08 Ilet Cabrits 14-23-19 N 060-52-02 W Loxodromie
Martinique MA09 Rocher du Diamant 14-26-31 N 061-02-20 W Loxodromie
Martinique MA10 Pointe du Diamant 14-27-25 N 061-03-53 W Loxodromie
Martinique MA11 Morne Jacqueline 14-28-15 N 061-04-56 W Loxodromie
Martinique MA12 Cap Salomon 14-30-28 N 061-06-03 W Loxodromie
Martinique MA13 Cap Enragé 14-38-59 N 061-09-09 W Laisse de basse mer
Martinique MA01 Pointe de Marigot 14-49-49 N 061-01-44 W -

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale guadeloupéenne

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de la Guadeloupe.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Grande-Terre GU01 Pointe Poirier 16-27-55 N 061-24-35 W Loxodromie
La Désirade GU02 Pointe du Grand Abaque 16-21-03 N 061-00-40 W Laisse de basse mer
La Désirade GU03 Pointe Doublé 16-20-01 N 061-00-02 W Loxodromie
Petite Terre GU04 Pointe Est de Terre de Haut 16-10-44 N 061-06-06 W Loxodromie
Marie-Galante GU05 Récifs au Sud de la pointe de Tali 15-55-05 N 061-11-35 W Laisse de basse mer
Marie-Galante GU06 Pointe des Basses 15-51-58 N 061-16-46 W Loxodromie
Les Saintes GU07 Pointe des Colibris du Grand Ilet 15-49-55 N 061-35-07 W Loxodromie
Les Saintes GU08 Pointe Sud de La Coche 15-50-03 N 061-36-28 W Loxodromie
Les Saintes GU09 Pointe Sud de Terre-de-Bas 15-50-22 N 061-38-01 W Laisse de basse mer
Les Saintes GU10 Gros Cap de Terre-de-Bas 15-50-52 N 061-39-03 W Loxodromie
Basse-Terre GU11 Pointe du Vieux Fort 15-56-52 N 061-42-28 W Laisse de basse mer
Basse-Terre GU12 Pointe Soldat 16-18-02 N 061-48-09 W Loxodromie
Basse-Terre GU13 Pointe du Gros Morne 16-18-44 N 061-48-10 W Loxodromie
Basse-Terre GU14 Ilet à Kahouanne 16-22-14 N 061-46-55 W Loxodromie
Basse-Terre GU15 Tête à l'Anglais 16-22-55 N 061-45-56 W Loxodromie
Grande-Terre GU16 Pointe Petite Tortue 16-30-44 N 061-28-13 W Laisse de basse mer
Grande-Terre GU01 Pointe Poirier 16-27-55 N 061-24-35 W -

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la mer territoriale autour de Saint-Barthélemy.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Barthélemy SB01 Pointe à Toiny 17-53-43 N 062-47-30 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB02 Roches Roubes Est 17-52-19 N 062-47-50 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB03 Roches Roubes Sud 17-52-18 N 062-47-52 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB04 Ile Coco, îlot Sud 17-52-15 N 062-48-41 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB05 Grande Pointe 17-52-42 N 062-50-17 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB06 Le Pain de Sucre 17-53-47 N 062-52-35 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB07 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud 17-56-46 N 062-57-04 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB08 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest 17-56-52 N 062-57-03 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB09 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord 17-57-10 N 062-56-50 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB10 Roche Plate ou Table à Diable 17-58-27 N 062-55-35 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB11 Ile le Boulanger 17-57-25 N 062-52-03 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB12 Ile Toc Vers 17-56-45 N 062-49-06 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB13 Les Grenadins 17-55-26 N 062-47-40 W Loxodromie
Saint-Barthélemy SB14 Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac 17-54-39 N 062-47-23 W Laisse de basse mer
Saint-Barthélemy SB01 Pointe à Toiny 17-53-43 N 062-47-30 W -

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Martin

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de Saint-Martin.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Martin SM00 Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai) 18-03-10 N 063-08-20 W Laisse de basse mer
Saint-Martin SM01 Falaise aux Oiseaux 18-04-25 N 063-08-29 W Loxodromie
Saint-Martin SM02 Pointe du Bluff 18-04-38 N 063-06-52 W Loxodromie
Saint-Martin SM03 Pointe Arago 18-05-13 N 063-05-07 W Loxodromie
Saint-Martin SM04 Pointe Nord de l'anse Guichard 18-05-57 N 063-04-30 W Loxodromie
Saint-Martin SM05 Rocher Crole 18-07-06 N 063-03-25 W Loxodromie
Saint-Martin SM06 Pointe des Froussards 18-07-25 N 063-02-17 W Laisse de basse mer
Saint-Martin SM07 Petites Cayes 18-07-28 N 063-01-35 W Loxodromie
Tintamarre SM08 Pointe Nord 18-07-30 N 062-58-38 W Laisse de basse mer
Tintamarre SM09 Pointe Nord-Est 18-07-30 N 062-58-13 W Loxodromie
Tintamarre SM10 Pointe Est 18-07-14 N 062-58-15 W Loxodromie
Tintamarre SM11 Ilot Sud-Est 18-07-04 N 062-58-20 W Loxodromie
Saint-Martin SM12 Babit Point 18-03-14 N 063-00-37 W Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes)
Saint-Martin SM13 Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2 18-03-22 N 063-01-09 W -

(1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas
(2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Détermination des limites maritimes autour des Antilles françaises

Résumé. La limite de la mer territoriale autour des Antilles françaises est déterminée par la ligne de basse mer sur les hauts-fonds proches.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale des Antilles

Résumé. Les installations portuaires permanentes aident à mesurer la largeur de la mer territoriale autour des Antilles françaises.

Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.

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Redéfinition des limites du plateau continental autour de la Martinique et de la Guadeloupe

Résumé. Les limites du plateau continental autour de la Martinique et de la Guadeloupe sont redéfinies avec des coordonnées géographiques précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des lignes de base pour les eaux territoriales des Antilles

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales autour de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 1Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 2Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 3
- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10