Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017

Article 6

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Article 6

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Détermination des limites maritimes autour des Antilles françaises

Résumé. La limite de la mer territoriale autour des Antilles françaises est déterminée par la ligne de basse mer sur les hauts-fonds proches.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

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