Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale des Antilles

Résumé. Les installations portuaires permanentes aident à mesurer la largeur de la mer territoriale autour des Antilles françaises.

Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.

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