Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des lignes de base pour les eaux territoriales des Antilles

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales autour de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 1Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 2Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 3
- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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