Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des lignes de base pour les eaux territoriales des Antilles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-324 du 21 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Source : Légifrance