A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 9 → Version 7Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 9-1 → Version 2Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 9-2 → Version 2
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2